Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de g · Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires

Arrêté du 26 juin 1989 relatif au traitement automatisé de g Art. 1

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Il est créé au bureau du cabinet du ministre de l'intérieur un traitement automatisé dénommé Questec dont la finalité est la gestion des réponses aux questions écrites des parlementaires.