Arrêté du 5 mars 1986 relatif au fonds de soutien des rentes Art. 4
Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.
Les arrêtés du 22 juillet 1937, du 17 mai 1938, du 10 janvier 1940 et du 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes sont abrogés.