Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a · Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises.

Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisé le traitement ayant pour objet le marquage dans les fichiers de clientèle des entreprises qui en font la demande des adresses des personnes qui ont résilié ou transféré leur abonnement téléphonique.