Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives · Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives à la constitution d'une base de données télématique de la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 29 janvier 1985 fixant les dispositions relatives Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est institué une base de données télématique des informations contenues dans la table analytique du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO). Cette application est nommée TABALO, marque de commerce déposée.