Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense Art. L4142-2
Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
Le militaire qui sert à titre étranger est, quel que soit son grade, lié au service par un contrat d'engagement.
Il souscrit le premier engagement en qualité de militaire du rang. Celui qui a servi en qualité d'officier dans une armée étrangère ou d'élève étranger d'une école militaire française peut être admis, par décret, comme officier à titre étranger.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-03-30