Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense Art. R1321-21
Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues, en matière de défense civile, par l'article L. 1321-2, des plans institués par la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004, ainsi que des plans interdépartementaux d'organisation des secours résultant des compétences du préfet de police en matière de secours et de défense contre l'incendie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-04-21