Code de la défense · Code de la défense
Code de la défense Art. R3413-13
Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-11-28