Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code de la défense · Code de la défense

Code de la défense Art. R3413-13

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue. Il peut déléguer cette mission au directeur.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2008-11-28