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Code de la défense · Code de la défense

Code de la défense Art. R3418-9

Section 2 : Organisation administrative et financière

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.

L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-07-01