Code du sport Art. D331-5
Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-07-25