Code du sport Art. L331-3
Section 1 : Rôle des fédérations
Le fait d'organiser une des manifestations définies à l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-01-01