Code du sport Art. R232-67-21
Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-12-10
Sous-Paragraphe 2 : Traitement de données à caractère personnel
Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.