Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 21
Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assistent aux séances de la chambre de commerce et d'industrie avec voix consultative.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-05