Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de Art. 37
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-01-05