Code du service national · Code du service national
Code du service national Art. L96
Section I : Définitions.
Le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1997-11-08