Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare · Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Sont confiés à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg la construction, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.