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Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare · Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme marché d'intérêt national

Décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare Art. 8

In KraftAmtlicher Text

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Strasbourg est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.