Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en de · Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en de Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 3 · Nächste →