Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. D113-13
Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées.
Les zones agricoles défavorisées comprennent des zones de montagne ainsi que d'autres zones dans lesquelles l'activité agricole est nécessaire afin d'assurer le maintien d'un minimum de peuplement et la sauvegarde de l'espace naturel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-04-22