Code rural et de la pêche maritime Art. D271-13

Pour l'application à Mayotte des articles D. 200-5, D. 200-6 et D. 201-24 à D. 201-27, les mots : “conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale” sont remplacés par les mots : “conseil d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale de Mayotte”.