Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. D611-21
Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-12-29