Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. D841-13
Sous-section 2 : Lycée agricole de Mayotte
Les enseignements dispensés au lycée agricole de Mayotte en formation initiale et les enseignements de même nature dispensés par la voie de la formation professionnelle continue sont sanctionnés par des diplômes d'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-07-01