Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. L136-13
Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
Les conditions d'application des articles L. 136-1 à L. 136-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir des dérogations aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-05-08