Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. L331-9
Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles.
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-07-10