Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. L511-13
Section 6 : Chambres interdépartementales
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-07-29