Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. L732-13
Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité.
Les dépenses afférentes au service des allocations de remplacement versées en application de l'article L. 732-12-1 font l'objet d'un remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Etat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2003-12-13