Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. R211-13
Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 à R. 211-23.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-05-20