Code rural et de la pêche maritime · Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime Art. R724-21
Section 3 : Tutelle de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-06-26