Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i Art. 12
Titre Ier : : Conditions générales d'attribution.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence notifiée au producteur pour la campagne 1989-1990 à l'exception des quantités de références supplémentaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-07-28