Décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une i Art. 18

Pour la campagne 1988-1989 et pour la campagne 1989-1990, l'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après :

Première annuité.

50 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;

40 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;

25 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;

13 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.

Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 43 500 F.

Deuxième à septième annuité.

25 centimes par litre dans la limite de 30 000 litres ;

20 centimes par litre dans la limite de 30 000 à 60 000 litres ;

13 centimes par litre dans la limite de 60 000 à 100 000 litres ;

7 centimes par litre dans la limite de 100 000 à 150 000 litres.

Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est de 22 200 F.