Arrêté du 17 novembre 1972 fixant la composition des catégor Art. 1

En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.