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Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consomm · Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation

Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consomm Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les prix de vente aux consommateurs des laits de consommation sont librement déterminés par les détaillants sous leur responsabilité. Cessent d'être applicables les dispositions de l'arrêté n° 77-40/P du 31 mars 1977 relatives aux prix des laits de consommation ainsi que celles des arrêtés préfectoraux ayant le même objet.