Arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisatio Art. 10

Sont abrogés :

Les décisions OR.22 et OR.26 du président du comité central des groupements interprofessionnels laitiers des 12 novembre 1943 et 31 janvier 1944 relatives au contrôle des beurres de crèmes pasteurisés ;

L'arrêté du 16 janvier 1946 confiant au service provisoire de l'économie laitière d'exécution des mesures concernant le contrôle des beurres de crèmes pasteurisées.