Arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des Art. 6
Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 375 000 F.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1994-01-04
Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 375 000 F.