Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emp Art. 6
Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.