Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de mode · Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation Arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de mode Art. 6 In KraftAmtlicher Text Ces dispositions sont applicables à dater du 1er juillet 1986. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. 7 · Nächste →