Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains pro Art. 1

Au stade de la production et pour les produits mentionnés ci-dessous, sont licites les prix de vente, toutes taxes comprises, déterminés de la manière suivante :

Bouteilles en verre pour le champagne et noir de carbone :

prix pratiqués avant le 1er octobre 1981 majorés de 10 p. 100 au maximum ;

Acide oxalique et trichlorethylène : prix pratiqués avant le 1er janvier 1982 majorés de 10 p. 100 au maximum.