Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stad · Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stad Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.