Arrêté du 7 janvier 1983 relatif aux marges de distribution Art. 3

Les dispositions de l'arrêté n° 82-39/A du 30 juin 1982 cessent d'être applicables aux prix des gaz de pétrole liquéfiés vendus en vrac ou conditionnés à partir de l'entérinement des conventions prévues à l'article 1er.