Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter · Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en application le 1er juillet 1935. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →