Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution Art. 2

Les conventions jointes et annexe au présent arrêté et souscrites par les sociétés suivantes sont entérinées :

- Compagnie des gaz de pétrole Primagaz ;

- Société Elf-Antargaz ;

- Totalgaz, Compagnie française des gaz liquéfiés ;

- Société havraise des pétroles ;

- Esso Saf ;

- Société pour l'utilisation rationnelle des gaz ;

- Air liquide ;

- Mobil oil française ;

- Fina ;

- Union des gaz modernes.