Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude · Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraudes dans le commerce des aliments du bétail

Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'addition de vitamines ou de concentrés vitaminés aux produits de l'alimentation animale ainsi que l'emploi du qualificatif "vitaminisé" sont subordonnés à la tenue par les fabricants d'un registre spécial sur lequel seront comptabilisées, exprimées en unités internationales, ou en poids, les quantités de vitamines entrées sous forme de concentrés et sorties sous forme de produits finis.

Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents de la répression des fraudes.

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Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude Art. 1
Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude Art. 3 bis
Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude Art. 3 quater
Arrêté du 12 juillet 1954 relatif à la répression des fraude Art. 3 quinquies