Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi d · Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole

Ordonnance n° 58-592 du 24 septembre 1958 modifiant la loi d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les décrets pris en la forme prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 fixeront la liste des produits à fabriquer et définiront les livraisons sur le marché intérieur à prendre en compte pour la détermination des obligations.