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Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da · Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage

Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les marchandises autres que celles visées à l'article 142 (2°) du code des douanes peuvent séjourner en entrepôt public pendant trois ans.

Verweist auf

  • Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da Art. 142