Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da · Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises dans les entrepôts de stockage

Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délai de séjour en entrepôt spécial des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects dans la limite d'une durée de trois ans.

Verweist auf

Arrêté du 22 août 1986 relatif au séjour des marchandises da Art. 265