Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclara · Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes

Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclara Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié relatif à la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes est abrogé.