Arrêté du 15 juillet 1991 portant modification des dispositi Art. 2

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, et des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.