Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 19 — Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation