Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlemen · Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes

Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlemen Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Etat français.