Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofe Art. 5

Le conseil interprofessionnel est composé de vingt-neuf membres, nommés par le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, sur proposition des groupements de base intéressés, à savoir :

Treize représentants des récoltants ;

Treize représentants des négociants ;

Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.