Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofe Art. 7

Après approbation soit du ministre, soit du commissaire du Gouvernement agissant par délégation, les décisions du comité interprofessionnel deviennent obligatoires pour tous les intéressés dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 de la présente loi.

Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.